Accès aux documents administratifs: un DROIT
Mennecy, le 8 janvier 2008
Monsieur le Maire,
Cela fait plusieurs mois que j’ai demandé les trois derniers rapports du Receveur municipal. On devait me les envoyer. Je n’ai bien sûr rien reçu.
En décembre, je me suis rendue au service des finances pour obtenir une copie de ces rapports. Le responsable m’a informée qu’aucune copie de ces rapports ne sera donnée au motif que ce sont des documents « personnels », que Madame Descamps les a adressés « personnellement » au Maire. En quelque sorte, vous êtes le seul destinataire de ces rapports et ces derniers ne constituent pas des documents administratifs communicables.
A ma connaissance, ces rapports ne sont pas des documents communaux de caractère « nominatif », réservés en vertu de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la personne concernée. Je vous rappelle qu’est nominative « l’information qui porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ».
La loi du 17 juillet 1978 garantit un droit à l’information, sont communicables l’ensemble des documents budgétaires, comptables et fiscaux d’une commune :
-le budget communal,
-les budgets supplémentaires,
-les comptes administratifs,
- les documents annexés aux budgets et comptes administratifs,
…..mais aussi les rapports de présentation et d’analyse de ces documents, et notamment les analyses financières réalisées par le comptable de la collectivité (avis du 8 septembre 1983, Coureau).
Je vous rappelle également que seul l’ordonnateur a compétence pour communiquer directement ou donner l’autorisation expresse au comptable de procéder à cette communication (avis du 13 janvier 1983 : Masson C/TPG de la Moselle, ville de Metz et autres).
Aussi, je vous prie de bien vouloir me communiquer les trois dernières analyses financières du Receveur municipal.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Jouda PRAT
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