Prochain journal municipal: un espace sera réservé à l'opposition

L’espace d’expression pour les  élus d’opposition : UN DROIT

                       Depuis 2002, la loi portant sur la démocratie de proximité permet aux élus de l’opposition d’exprimer leurs opinions sur les supports des collectivités afin de favoriser le fonctionnement de la démocratie représentative.

L’administré a donc le droit d’entendre tous les  sons  car « qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son ». Le journal municipal ne doit plus se limiter à être un instrument de propagande des élus majoritaires, il doit permettre une expression pluraliste qui est également un gage de transparence.

Ce droit d’expression est une condition essentielle du débat démocratique qui constitue une liberté fondamentale ce qui permet aux élus lésés de  saisir le  juge des référés (jugement rendu dans les 48H) pour faire respecter ce droit d’expression.

Aussi, l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales oblige les maires de réserver un espace à l'expression de l'opposition dans le bulletin  et les autres supports édités par les communes de plus de 3.500 habitants. En effet, l’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales  stipule: "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

L’article a été mal interprété par certains maires mais la jurisprudence est venue préciser les contours de ce droit.

Ces dispositions s’appliquent lorsque la collectivité diffuse un bulletin d’information générale sur ses réalisations et sa gestion.

 L’espace est réservé  aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

C’est au  règlement intérieur de définir les modalités de mise en œuvre de l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale.

L’article s’applique lorsque le journal n’est pas simplement « informatif » mais a pour but de mettre en valeur l’action et la gestion de la majorité.

Les élus majoritaires ne doivent pas empiéter sur cet espace. Le tribunal administratif de Rouen (24 mars 2005) a considéré que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité leur est spécifiquement réservé, « ainsi en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l’espace « libre expression » du bulletin municipal, le conseil a méconnu les dispositions légales ». Le tribunal a annulé la délibération prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal avait accès à l’espace « libre expression » défini par le règlement intérieur.

Tout élu minoritaire qui se voit refuser la publication de son article peut saisir le juge des référés et demander la suspension de la publication du journal concerné. Les dispositions illégales du règlement intérieur peuvent également être contestées.

Il faut également noter que la censure est illégale et que le Maire n’a pas un droit de regard sur les articles des élus de l’opposition.. (Tribunal administratif d’Orléans, 5 janvier 2007), le maire voulait retirer la première phrase et le troisième paragraphe d’un article. «Le maire n’a pas compétence, en tant que chef de la publication d’un bulletin d’information municipale, de contrôler le contenu et la teneur du texte rédigé par l’opposition municipale en vue d’être inséré dans le bulletin d’information. » Ce maire a été rappelé à l’ordre par le juge.

                          
Ayant reçu « Mennecy Actualités », beaucoup de Menneçois ont été surpris de ne pas trouver sur ce journal municipal un emplacement réservé à l’opposition.

Nous avons contacté la mairie et nous  avons appris que les deux groupes d’opposition ne bénéficieront pas d’une tribune dans le journal municipal « Mennecy Actualités ».

 « Mennecy Actualités »  paraîtra 5 fois par an, ce journal remplacera en quelque sorte l’ancienne « Lettre du Maire » et comme dans la « Lettre du Maire », l’opposition ne pourra pas s’y exprimer.

Un autre journal municipal paraîtra deux fois par an, remplaçant ainsi le « Mennecy Info » ; les groupes d’opposition bénéficieront d’un espace réservé comme dans l’ancien journal municipal. 

Lors du Conseil municipal du 10 avril, M. Xavier Dugoin a présenté la loi de 2002 en lisant l’article L2121-27-1 et a informé l’assemblée que l’opposition n’aura un encart que dans le journal qui paraîtra une fois par an, elle n'aura pas d'espace réservé dans "Mennecy Actualités".

Je suis intervenue pour lui DIRE HAUT ET CLAIR  qu’il était dans l’illégalité et que tout élu de l’opposition pouvait saisir le juge des référés.

En effet, « Mennecy Actualités » n’est pas un simple journal « informatif », il a toutes les caractéristiques visées par  l’article L2121-27-1. La JURISPRUDENCE est sans équivoque dans ce cas de figure.  J’ai  signalé que « Mennecy Actualités » n’était pas un simple journal « informatif » mais qu’il concernait la gestion du conseil municipal; les élus d’opposition avaient droit à un encart et pouvaient saisir le juge des référés pour faire respecter ce  droit fondamental.

Nous n’avons pas eu à saisir le juge puisque M. Xavier Dugoin nous informe aujourd’hui, mercredi 16 avril, que nous aurons droit à un encart dans le prochain « Mennecy Actualités »  et que notre « texte sur lequel ne sera fait aucune correction devra pour la prochaine édition qui sera diffusée début mai, être remis, sur papier ou par courriel… »

J.PRAT