Droit d'expression de l'opposition: le règlement intérieur est illégal

Madame Jouda Prat

Conseillère municipale

Groupe « Ensemble pour Mennecy »

Courriel :MmePrat@aol.com

                                                                                                     Monsieur le Préfet

                                                                                                     Préfecture de l’Essonne

                                                                       Mennecy, le 2 septembre 2008

Monsieur le Préfet,              

                  Nous vous demandons de bien vouloir contrôler la légalité du règlement intérieur du conseil municipal de Mennecy concernant la tribune de l’opposition dans le journal communal et l’expression de la majorité ainsi que l’octroi d’un espace réservé à l’opposition sur le site Internet de la ville.

- Espace réservé à l’opposition

 L’article 16 du règlement intérieur adopté le 15 juillet 2008 stipule :

 « Une rubrique du bulletin municipal Mennecy Actualités est réservé à l’expression des groupes d’élus à savoir :

-Croire et Vouloir

-Mieux à Mennecy

-Ensemble pour Mennecy

La rubrique est dénommée « Tribune Libre ».

Chaque groupe obtient un sixième de page, titres et photos compris.» (Doc n°1)

Dans l’espace réservé à l’opposition figure le groupe de la majorité « Croire et Vouloir ».

Ceci est contraire à l’article 2121-27 du Code des Collectivité qui précise que dans le bulletin municipal «  un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité ».

En outre, les juridictions administratives ont apporté certaines garanties à ce droit d’expression. Dans un jugement du 24 mars 2005, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération d’un conseil municipal prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal avait droit à l’espace « libre expression » défini par le règlement intérieur. Le tribunal a estimé qu’il résultait des termes des dispositions de l’article L.2121-27-1, ainsi que des travaux parlementaires que l’espace des conseillers n’appartenant pas à la majorité leur est strictement réservé.

C’est le même cas de figure qu’à Mennecy.

L’espace de  « Tribune Libre » du journal municipal de Mennecy « ne peut être ouvert aux élus de la majorité » comme l’indique la jurisprudence (T.A de Rouen du 24 mars 2005). 

Il résulte de la loi et la jurisprudence que seuls les élus n’appartenant pas à la majorité sont concernés par les dispositions de l’article L.2121-27-1 (Rép.min. n°88581, JO ANQ, 24 octobre 2006).

« Le règlement intérieur doit donc déterminer l’espace réservé à l’opposition municipale, sur lequel ne doivent pas empiéter les élus appartenant à la majorité » (Rép.min. n°119861, JO 15 mai 2007)

Dans  deux  numéros de « Mennecy Actualités » qui est un bulletin d’information générale,  figure un texte de la majorité (Croire et Vouloir) dans l’espace réservé à l’opposition.

L’espace « Libre Tribune » ne peut-être ouvert à la majorité, l’article 16 du règlement intérieur de la ville de Mennecy a méconnu les dispositions légales et doit être annulé pour illégalité.

 En conséquence, nous demandons la modification du règlement intérieur.

-   Expression des conseillers municipaux d’opposition sur le site Internet de la ville

La loi prévoit que l’opposition peut s’exprimer sur tous les bulletins d’information générale.

La jurisprudence a précisé que ces dispositions s’appliquaient quel que soit  le support d’information.

L’article 16 ne prévoit pas d’espace réservé à l’opposition sur le site Internet de la ville. Or,  cette publication en ce qui concerne la ville de Mennecy, n’est pas seulement  un simple document technique mais un bulletin d’information générale, elle est donc concernée par la loi du 27 février 2002.

Dans une réponse ministérielle  (JO questions Sénat du 5 septembre 2002, P.1960) , le ministre de l’Intérieur précise que si le site Internet « contribue à la diffusion régulière d’une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil », il est soumis à la loi sur la démocratie , il ajoute  qu’il en « est ainsi si le bulletin d’information générale de la collectivité est mis en ligne sur le site Internet ou si une rubrique de ce site reprend l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale …ou ….. comporte également des interventions du Maire sur la gestion de la commune, que par suite, ce bulletin doit  être considéré comme un bulletin d’information générale sur les réalisations  et la gestion du Conseil Municipal au sens de l’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales » ( Jugement du Tribunal Administratif de Marseille, 22 juin 2004).

Le bulletin d’information générale de la collectivité est mis en ligne. Nous trouvons également des interventions du Maire sur la gestion de la commune.  (Doc n°2, 3, 4,5)

Le tribunal a annulé la délibération d’un  conseil modifiant le règlement intérieur en tant qu’elle ne prévoit pas un droit d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité  (TA Lyon 15 février 2007, requête  n°04 04 876).

 En conséquence, nous demandons un droit d’expression sur le site Internet de la ville et l’annulation de la délibération du 15 juillet 2008  en tant qu’elle ne prévoit pas un droit d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma considération distinguée.                                                            

                                                                                      Jouda PRAT

                                                                  Conseillère municipale de Mennecy