Plate-forme logistique de Fontenay-le-Vicomte : avis du commissaire enquêteur ?

15.03.2009

La S.L.S. (Société de Livraison Spécialisée) est spécialisée dans le stockage, le tri, la préparation et la livraison de produits relevant de l’ameublement, de l’électroménager et autres produits destinés à la grande consommation.

L’activité de la société relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement.

Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter

Il existe deux régimes : déclaration ou autorisation ; avant sa mise en service, l’installation classée doit accomplir une procédure en fonction de son régime.

Les ICPE soumises à déclaration ou Classe D ne présentent pas de graves dangers.

Les ICPE soumises à autorisation ou Classe A, en raison des dangers présentés (commodité du voisinage, la santé, a sécurité…) doivent faire l’objet d’une autorisation d’exploiter prise sous la forme d’un arrêté préfectoral. L’enquête publique est obligatoire.

Par arrêté du 24 novembre 2008, le Préfet de l’Essonne a décidé de soumettre le projet SLS à enquête publique.

Cette enquête devait se dérouler du 6 janvier 2009 au 6 février 2009 inclus. Le dossier a été déposé à la mairie de FONTENAY-LE-VICOMTE, siège de l’enquête mais aussi dans les mairies des communes de BALLANCOURT, CHEVANNES, ECHARCON, MENNECY et VERT-LE-PETIT (leurs territoires sont touchés par le périmètre d’affichage).

Un registre destiné à recevoir les observations du public a été ouvert à la mairie de FONTENAY-LE-VICOMTE ainsi que dans les mairies concernées par le périmètre d'affichage.

L’enquête publique peut-être prolongée de 15 jours par le commissaire enquêteur. De fait, elle est restée en cours suite à la contestation de l’association « Agir pour les Fontenois», des AFUL de la Verville et des riverains de la RD 191. Les observations ont été consignées dans le registre d’enquête après le 6 février. Une pétition a circulé et plusieurs centaines de signatures ont été récoltées.

Le commissaire-enquêteur doit rédiger un rapport d’enquête et donner son avis (le 20 mars) après avoir examiné toutes les observations.

Les pompiers ont donné un avis défavorable.

Un conseil municipal exceptionnel a eu lieu à Fontenay-le-Vicomte le vendredi 27 février. Le Conseil a voté l’abandon du projet. Cet avis défavorable sera pris en compte par le commissaire enquêteur.

L’avis du commissaire enquêteur sera-t-il favorable ou défavorable ?
Il prendra en considération les diverses observations des habitants. La participation du public et les nuisances qu’une telle activité peut apporter aux riverains sont d’une grande importance. Pour motiver sa décision, le commissaire enquêteur doit également s'appuyer sur « les nombreuses réactions de la population ».

Exemple : la jurisprudence est stricte sur la notion de bruit et plusieurs autorisations ont été annulées parce que cette nuisance n’a pas été prise en compte.

L’étude d’impact et l’étude des dangers sont également des critères majeurs.

La qualité de l’étude d’impact est prépondérante.

Le commissaire enquêteur tiendra compte des avis des conseils municipaux et les arguments qui ont prévalu à l’avis défavorable.

L’avis défavorable des pompiers jouera un grand rôle, la non-maîtrise du risque incendie sera réellement prise en en compte par le commissaire enquêteur.

Il faut noter que le problème de la circulation entre en ligne de compte. Le commissaire enquêteur cherchera si la circulation des véhicules se rendant sur le site perturbe le trafic existant.

La société a-t-elle joué la transparence ? Est-elle capable d’assurer les mesures compensatoires ? Les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) permettent-ils une ICPE sur le site en question ?

Tous ces arguments entrent en ligne de compte.

Après l’instruction de ce dossier par les services de l’Etat, l’enquête publique, les avis des conseils municipaux concernés par l’enquête, la consultation du Comité Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) le Préfet délivre un arrêté d’autorisation d’exploiter ou un arrêté motivé de rejet de la demande.

J.PRAT

Le site SLS actuel (à 500m de la piscine en direction de Fontenay-le-Vicomte)