Interdiction de cumul de subventions entre régions et départements

14.10.2011

Assemblée nationale

Question

de Mme Maryse Joissains-Masini ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question publiée au JO le : 03/08/2010 page : 8442
Réponse publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10815
Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constituent, à des degrés divers, les quatre projets de loi devant réformer les collectivités locales, pour la Ligue de l'enseignement (102 fédérations, 30 000 associations, 2,5 millions d'adhérents). En effet, les projets touchant à l'éducation à la citoyenneté, à l'éducation, à l'environnement et au développement durable, la promotion des pratiques artistiques et culturelles associatives, à la promotion de la vie associative comme espace citoyen et d'action collective, à la pratique sportive non compétitive, au développement des programmes de jeunesse et d'éducation populaire dépendent, dans la grande majorité, des situations relevant de la clause de compétence générale. Or, si le projet de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales venait à limiter, directement ou indirectement, les collectivités dans la mise en oeuvre des seules compétences spécifiques, des pans entiers de l'action de ces réseaux associatifs seraient grandement fragilisés et pourraient même disparaître en rendant impossible leurs financements croisés qui constituent la condition sine qua non de mise en oeuvre. Elle l'interroge sur l'inquiétude des 14 millions de bénévoles qui oeuvrent quotidiennement avec les 1,5 millions de salariés dans les associations locales au regard de la menace qui pèse sur leur avenir si cette réforme était votée en l'état.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions fmancières. L'article 77 de la loi pose le principe, à compter du ler janvier 2015, de l'interdiction du cumul des subventions entre départements et régions. La loi prévoit également la possibilité d'élaborer un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent. Ce schéma devra organiser la répartition des compétences entre les deux collectivités, l'organisation de leurs interventions fmancières et la mutualisation des services. L'adoption de ce schéma pourra écarter la règle de non cumul des subventions prévue par l'article 77. Enfin, il est à noter que l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.