Vote par procuration

   Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur de son choix.

 Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 Inscription dans la même commune: Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

 Nombre limité de procuration: Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

 Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

 Motif de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire (cerfa n° 14952*01).

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

 vacances,  obligations professionnelles ou formation l'empêchant de voter le jour         

   du scrutin,  état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou  

   infirme,  résidence dans une autre commune.

 Etablissement de la procuration

 Où faire la démarche: Le mandant peut se présenter à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. A l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.

 Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Le mandant peut aussi remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n° 14952*01 accessible sur l'un des deux sites suivants :

- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12675.xhtml

 - www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/le-vote-par-procuration

Comment faire la démarche ?  Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter, il remplit le formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

 Dans quels délais ?  Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

 Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais en pratique, le mandataire risque de ne pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

 Pour un scrutin:  Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les deux tours.

 Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

 Résiliation:  Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

 Déroulement du vote

 Le mandataire ne reçoit aucun document.

 C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.